CONDITIONS LEGALES

La vente d’immobilier à un citoyen non-suisse est soumise à la loi “Lex Koller ” qui a pour but de limiter l’acquisition d’appartements et de tout autre immeuble non commercial en Suisse par des étrangers non-résidents. Chaque canton a un quota annuel d’autorisations pour la vente aux étrangers. Une autorisation doit être obtenue auprès des autorités cantonales et du Département Fédéral de Justice et de la Police, par un notaire. Ces quotas étant parfois épuisés en cours d’année, il est nécessaire dans ce cas de patienter jusqu’à l’attribution d’un complément de quota ou jusqu’à la libération du quota de l’année suivante.
Aucune autorisation est exigée pour l’achat d’une résidence principale si l’acheteur a un permis de résidence B (permis de travail pour nationaux non-suisse), sauf si le terrain dépasse 2’000 mètres carrés. Les citoyens de l’UE avec permis de résidence B et tout étranger avec un permis de résidence C (permis de résidence pour les nationaux non-suisses) peuvent acheter autant de propriétés qu’ils veulent. Ils sont considérés comme les citoyens suisses.

FRAIS DE NOTAIRE

Pour conclure la transaction il est nécessaire de faire appel à un notaire public suisse qui agira dans l’intérêt des deux parties. Toutefois, les frais d’achat seront à la charge de l’acheteur. Ces frais varient d’un canton à un autre. A titre d’exemple, dans le canton du Valais les coûts d’achat totaux (les frais de notaire, les frais d’enregistrement de registre, et les impôts d’achat de l’Etat) reviennent autour de 3% du prix d’achat. Dans le canton de Vaud, les coûts d’achat totaux sont 5% du prix d’achat.